Amendement n° CE395 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181-1 à L. 181-4 du code de l’environnement pour les élevages de saumons dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé. II. - Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent instaurer un moratoire sur le dévéloppement des fermes-usines de saumons. Les député.es s’opposent en effet au déploiement des exploitations d’élevage en RAS (Recirculating Aquaculture Systems ou Système d’Aquaculture en Recirculation en français) qui permettent de passer outre la contrainte de l’élevage en cages marines, en maintenant… (extrait)