Amendement n° CE401 de M. Loïc Prud'homme à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa 2 de l'article 8. Cet alinéa prévoit que soit adaptée, par voie d'ordonnance, "l’échelle des peines et réexaminer leur nécessité, en tenant compte de ce que le manquement a été commis à l’occasion de l’exécution d’obligations légales ou réglementaires relatives à la protection des végétaux, y compris en créant de no… (extrait)