Amendement n° CE403 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 512-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Ne peuvent être autorisées les installations d’élevage mentionnées à l’article L. 511-1 du présent code dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles mentionnées au 7° du II de l’article L. 211-3 du présent code ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’interdire les élevages ICPE dans les aires d’alimentation de captage d’eau potable, considérant les risques en termes de pollution des eaux associés à ces élevages.