Amendement n° CE414 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L 511-1 du code de l’environnement, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « humaine et animale, le bien-être animal ».

L'exposé des motifs

Certaines installations peuvent entraîner des nuisances (pollution de l’eau, de l’air, des sols…) et représenter des risques (incendie, explosion…) pour l’environnement, la santé humaine et la sécurité publique. C’est pourquoi elles sont encadrées par la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). La réglementation ICPE encadre les régimes d’autorisation… (extrait)