Amendement n° CE417 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 512-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Ne peuvent être autorisées les installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512-1 si elles n’ont pas fait l’objet d’un débat organisé par la Commission nationale du débat public ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de conditionner l’autorisation d’élevages ICPE à la tenue de véritables débats publics, organisés par la CNDP.