Amendement n° CE422 de M. Benoît Biteau sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181-1 à L. 181-4 du code de l’environnement pour les élevages de saumons dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé. II. - Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de mettre en place un moratoire sur les installations aquacoles destinées à la consommation qui réalisent la totalité du grossissement des saumons dans un système de recirculation à circuit fermé. Les élevages des fermes aquacoles de saumons en Système d’Aquaculture en Recirculation pourraient provoquer des dégâts irréversibles. Il convient donc, en vertu du principe de préc… (extrait)