Amendement n° CE426 de M. Benoît Biteau à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « climatiques », insérer les mots : « ainsi que des pertes d’exploitation liées aux restrictions d’eau par les arrêtés préfectoraux ».

L'exposé des motifs

De nombreux événements climatiques ont un impact important sur la disponibilité et la qualité de la ressource en eau, qui sont essentielles aux activités agricoles. En particulier, ces dernières années, de plus en plus d’arrêtés préfectoraux sont pris pour limiter l’usage de la ressource en eau pour les activités agricoles et maximiser sa disponibilité pour les usages prioritaires, induisant parfo… (extrait)