Amendement n° CE427 de M. Benoît Biteau à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3,substituer au mot : « étudie », le mot : « prévoit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier la première phrase du troisième alinéa en la formulant à l’indicatif pour marquer le caractère impératif de l’application des mesures proposées dans le cadre du plan pluriannuel.