Amendement n° CE428 de M. Benoît Biteau sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à supprimer la possibilité de financement publique de l’assurance récolte via le FNGRA. En effet, le Groupe Écologiste et Social a des doutes sérieux sur l’utilisation de l’assurance récolte pour renforcer la protection des agriculteurs et adapter l’agriculture aux changements climatiques à venir. Un système de fonds mutuel et solidaire, alimenté à la fois par les paysa… (extrait)