Amendement n° CE451 de M. Didier Le Gac à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 11 à 16 les trois alinéas suivants : « 1° Au second alinéa du I de l’article L. 512-7, après la première occurrence de la référence :« annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage » ; « 2° Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110 1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du… (extrait)

L'exposé des motifs

EXPOSE SOMMAIRE Le présent amendement vise à simplifier les procédures administratives pour les projets d’élevage en ouvrant la possibilité de relever les seuils d’autorisation ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur les seuils de la directive EIE comme prévu dans la version initiale du texte. En effet, alors qu’il apparait prioritaire de maintenir et de développer nos … (extrait)