Amendement n° CE452 de M. Didier Le Gac à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code. « Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à simplifier les procédures administratives pour les projets d’élevage en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages bovins qui ne font l’objet d’aucun seuil dans les différentes réglementations environnementales européennes (directive sur les émissions industrielles et directive sur l’évaluation environnementale des projets). En effet, alors qu’… (extrait)