Amendement n° CE476 de Mme Mélanie Thomin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le II dans la rédaction suivante : « I. - Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un comité départemental de suivi de la mesure de la variation de la pousse et de gestion des recours assurant le suivi régulier de la pousse mesurée par l’indice au fur et à mesure de sa publication, en lien avec le comité d’analyse des indices et la commission chargée de l’orientation et du développement … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus opérante la procédure de recours relative à l’assurance prairie. La réforme de l’assurance des récoltes adoptée en 2022 a généralisé une assurance indicielle pour les prairies. Celle-ci permet d’estimer, à un coût raisonnable, la production d’une prairie qui, contrairement aux cultures de vente, n’est pas récoltée en une fois et… (extrait)