Rejeté.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin, est insérée la phrase : « Une personne physique exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l’article L. 254-1 ne peut également exercer une activité mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV de ce même article. »
L’obligation actuelle de séparation capitalistique de la vente et du conseil pose des difficultés structurelles. Elle s’est accompagnée, officiellement, d’un désengagement des structures qui fournissaient auparavant du conseil, au profit de la vente. Officieusement, l’obligation de séparation entre la vente et le conseil n’est pas respectée sur le terrain. Comme le relèvent les conclusions du grou… (extrait)