Amendement n° CE481 de Mme Lisa Belluco à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le pétitionnaire prend en charge l’ensemble des frais associés aux permanences, y compris les frais de personnels. » II. - À alinéa 7, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement de repli est de préciser que les frais associés aux permanences doivent bien être à la charge du pétitionnaire, y compris les frais de personnels.