Amendement n° CE482 de Mme Lisa Belluco à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « commune », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « concernée par l’implantation du ou des projets ». II. - À l’alinéa 7, procéder à la même rédaction.

L'exposé des motifs

Amendement pour étendre le périmètre des permanences à l'ensemble des communes concernées par le ou les projets. Les communes concernées par l'implantation d'un élevage industriel ne sont pas toujours celles sur le territoire desquelles le projet est installé.