Amendement n° CE483 de M. Hervé de Lépinau à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 10 les sept alinéas suivants : « I - 1° Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « a) L’alinéa onze de l’article L. 1313-1 est supprimé. « b) Au second alinéa de l’article L. 1313-6-1, les mots : « des produits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime » et les mots : « et des matières fertilisantes et supports de culture en application … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réattribuer au ministère chargé de l’agriculture les pouvoirs relatifs aux autorisations de mise sur le marché (AMM) de produits phytopharmaceutiques, actuellement détenus par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). En effet, la délégation de ces pouvoirs en 2014 à l’ANSES a conduit à des pratiques fréquentes de su… (extrait)