Amendement n° CE486 de M. David Taupiac à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « c) (nouveau) Est complété par un III ainsi rédigé :« III. - Toute personne physique ou morale exerçant d’une part des activités mentionnées au 1 et 2 de l’article L. 254-1 et d’autre part des activités mentionnées au 3 du même article établit une facturation distincte de ces activités. »

L'exposé des motifs

Cet amendement impose la mise en place d’une facturation différenciée pour les activités de conseil et pour les activités de vente. Il vise à faciliter transparence des tarifs et permettre à l’agriculteur de choisir entre le conseil spécifique proposé par son vendeur ou un autre conseil indépendant. Sans toucher à la faculté pour les vendeurs d’exercer des activités de conseil, il permet néanmoins… (extrait)