Amendement n° CE488 de M. Hervé de Lépinau à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 12 à 24 les 9 alinéas suivants : « a) Le I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « I. - Sous réserve du I bis, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. « I bis. - 1° En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réécrire le dispositif de l’article second sur l’épandage aérien, en proposant une rédaction plus efficace et plus ouverte à de futures évolutions de la technologie d’épandage par drones. En effet, le dispositif tel que proposé aujourd’hui semble assez lourd sur le plan administratif par rapport à la norme européenne et aux conclusions sur l’efficacité de la technologie. Les … (extrait)