Amendement n° CE494 de M. David Taupiac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « un décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit un double objet. D’une part, à la vue de l’importance du sujet, il prévoit que l’acte réglementaire déterminant les exigences relatives à la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, soit un décret en Conseil d’Etat. D’autre part, il s’assure que le décret en Conseil d’Etat impose bien une séparation opérationnelle entre les activités de … (extrait)