Amendement n° CE500 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’ article L. 77-15-1 du code de justice administrative est abrogé.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer les dispositions prévues à l’article 44 de la loi d’orientation agricole modifiant le contentieux relatif aux élevages industriels. Cet article présente de nombreux risques : - Il est inutile de modifier ou d’accélérer la procédure : « Le Conseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui conce… (extrait)