Amendement n° CE501 de M. David Taupiac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « peuvent bénéficier » le mot : « bénéficient ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre le conseil stratégique obligatoire, et non plus facultatif comme le propose l’article 1er, tout en allégeant les contraintes actuelles. Le cadre juridique actuel d'obligation d’actualisation périodique du conseil stratégique, d’obligation de justifier du conseil reçu de manière périodique, de le conserver pendant dix ans maximum, et de respecter une périodicité entre d… (extrait)