Amendement n° CE508 de M. Nicolas Ray à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 361-4-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : « a) après les mots : « chargé de l’agriculture, », sont insérés les mots : « et au comité départemental d’expertise mentionnée à l’article L. 361-8, » ; « b) à la fin, sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Dès lors qu’un nombre suffisant de réclamations, précisé par arrêté préfectoral, est atteint au sein du département, le c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'article 4 de la proposition de loi telle que déposée au Sénat par Laurent DUPLOMB et Franck MENONVILLE. La réforme de l’assurance des récoltes adoptée en 2022 a généralisé une assurance indicielle pour les prairies. Celle-ci permet d’estimer, à un coût raisonnable, la production d’une prairie qui, contrairement aux cultures de vente, n’est… (extrait)