Rejeté.
Substituer aux alinéas 1 à 45 les treize alinéas suivants : « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ; « 2° Le VI de l’article L. 254-1 est abrogé ; « 3° Les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 sont abrogés ; « 4° Au 2° du I de l’article L. 254-2, après le mot : « administrative », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 … (extrait)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er en sortie de la version de la commission des affaires économiques du Sénat. Elle correspond à son écriture initiale au dépôt de la proposition de loi, si l’on occulte les amendements rédactionnels du rapporteur Cuypers qui prévoit le renvoi à des textes réglementaires et décrets les dispositions préalablement supprimées et la création d’… (extrait)