Amendement n° CE523 de M. Patrice Martin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 361-4-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : « a) Après les mots : « chargé de l’agriculture, », sont insérés les mots : « et au comité départemental d’expertise mentionné à l’article L. 361-8, » ; « b) À la fin, sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Dès lors qu’un nombre suffisant de réclamations, précisé par arrêté préfectoral, est atteint au sein du dép… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintégrer le texte originel de cet article qui n’avait pas été modifié par la commission des affaires économiques du Sénat, prévoyant une procédure d’expertise au niveau départemental pour évaluer la perte moyenne sur une zone dès lors que cette demande réunit suffisamment de réclamations. Ce dispositif permet aux exploitants d’avoir une voie de recours à une expertise de te… (extrait)