Amendement n° CE524 de M. Patrice Martin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire la suppression de l’interdiction des remises, rabais et ristournes des produits phypharmaceutiques 3R. Cette interdiction a été introduite par l’article 74 de la loi Egalim 1. Son objectif est de dissuader les achats de produits phytopharmaceutiques. Dans la même optique, les produits de biocontrôle et les produits à faible risque sont exclus de l’interdiction. C… (extrait)