Amendement n° CE526 de M. Patrice Martin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 12 à 24 les trois alinéas suivants : « Le second alinéa du I est remplacé par un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Par dérogation au I, la pulvérisation aérienne par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques au sens du règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, de produits de biocontr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’écriture originelle du texte de l’autorisation de dérogation à l’interdiction d’usage de drones pour la pulvérisation de produits phytophamaceutiques, telle qu’elle figurait avant son encadrement renforcé par l’amendement n°92 du Gouvernement en séance publique au Sénat. En 2018, la France a, par le biais de la loi EGALIM 1, autorisé une expérimentation d’usage du … (extrait)