Tombé.
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 1° L’article L. 181-9 est ainsi modifié : - au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. - » ; - À la fin, il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases : « 1° Une phase d’examen ; « 2° Une phase de consultation du public, qui est réali… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article encadrant la consultation du public dans les procédures environnementales applicables aux projets d’élevage soumis au régime des ICPE. L’article 4 de la loi « Industrie verte » de 2023 a fusionné les phases d’examen et de consultation, une mesure conçue pour les projets industriels mais inadaptée au secteur agricole. Cette réforme a… (extrait)