Amendement n° CE538 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants : « g) La dernière phrase du premier alinéa du III est supprimée. « h) Le deuxième alinéa du même III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance de protection de la santé publique, qui ne peut être inférieure à 200 mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de renforcer la protection des riverains. Le rapport d’inspection IGAS / CGAAER / CGEDD de décembre 2017 recommandait « l’introduction d’une mesure législative imposant des distances minimales entre habitations et lieux d’épandage ».