Amendement n° CE567 de Mme Mélanie Thomin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « l’élevage », insérer les mots : « et dans les conditions fixées au I quater, » II. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « I quater. - Les installations d’élevage mentionnées au présent I ter peuvent relever du régime d’enregistrement à condition de s’inscrire dans le cadre d’un contrat d’agriculture durable établi conformément aux dispositifs régionaux en vigueur, intégrant un diagnostic stratégiq… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner les assouplissements en matière de régime d’enregistrement à la mise en place d’un contrat d’agriculture durable. Le CAD, tel que mis en œuvre par certaines régions françaises, notamment la Région Occitanie, offre un accompagnement personnalisé aux agriculteurs pour définir et mettre en œuvre un projet de transition ag… (extrait)