Amendement n° CE604 de M. Dominique Potier à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 6 q en cause le fonctionnement et l’indépendance de l’Anses. Les alinéas 3 à 9 remettent en cause le mode de fonctionnement de l’Anses à plusieurs titres : - Tous les avis et recommandations émis par le directeur général de l’Anses seront transmis au ministère de tutelle, soit 4 000 décisions par an. - Le comité de suivi … (extrait)