Adopté.
À l’alinéa 31, substituer à la phrase : « La prestation est effectuée à titre onéreux. » la phrase : « Le conseil donne lieu à une facturation distincte. »
La mission d'information sur la séparation vente-conseil, menée par Stéphane Travert et Dominique Potier en 2021, a mis en lumière la nécessité de clarifier et de renforcer les règles encadrant la vente et le conseil en produits phytopharmaceutiques. Cette séparation est essentielle pour garantir une utilisation raisonnée et durable de ces produits, tout en assurant une transparence totale pour le… (extrait)