Amendement n° CE608 de M. Stéphane Travert à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil stratégique est obligatoire pour s’assurer que les conseils prodigués sont objectifs, et que les produits vendus sont utilisés de manière appropriée et responsable ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire le conseil stratégique, afin de s'assurer que les conseils prodigués sont objectifs, et que les produits vendus sont utilisés de manière appropriée et responsable.