Amendement n° CE612 de M. Christophe Barthès à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 41.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'abroger l’interdiction des « remises, rabais, ristournes, de la différenciation des conditions générales et particulières ou de la remise d’unités gratuites ou de toutes pratiques équivalentes » sur les produits phytopharmaceutiques. Nous proposons donc de rétablir l'esprit initial de la PPL Duplomb : simplifier les actes de vente de produits phytopharmaceutiques autorisés… (extrait)