Amendement n° CE616 de M. Robert Le Bourgeois à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le texte dans sa version initiale. L'interdiction des remises, rabais, ristournes, de la différenciation des conditions générales et particulières ou de la remise d'unités gratuites ou de toutes pratiques équivalentes sur les produits phytopharmaceutiques sous-tend que les agriculteurs en font un usage abusif de ces produits. Il convient de rappeler que l'agri… (extrait)