Amendement n° CE618 de M. Robert Le Bourgeois à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en avoir informé » les mots : « avoir consulté ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli Le présent amendement de repli vise à renforcer le contrôle des ministères de tutelle sur les décisions du directeur général de l'ANSES en matière de délivrance, de modification ou de retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation de produits phytopharmaceutiques. Si l'alinéa 2 de l'article L. 1313-5 du code de la santé publique donne déjà a… (extrait)