Rejeté.
I. - Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 1° La section 1 du chapitre III du titre V du livre II est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253-1-1. - Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit emporte l’obligation pour l’État de financer un accompagnement technique et de recherche adapté pour les professionnels. « Dans le cas d’une décision de retrait, et sous les réserves mentionné… (extrait)
Le présent amendement, reprenant la rédaction initiale du texte, vise à compenser une éventuelle surtransposition par un financement et un accompagnement renforcés dans la recherche, afin d'établir rapidement des solutions alternatives viables et efficaces. Il vise également à renforcer le pouvoir du ministre en matière d'autorisation de mise sur le marché et d'expérimentation, considérant que le … (extrait)