Amendement n° CE626 de M. Robert Le Bourgeois à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, supprimer la phrase : « La prestation est effectuée à titre onéreux. »

L'exposé des motifs

Dans le contexte actuel particulièrement difficile que connaissent nos agriculteurs, le paiement des prestations de conseil ne paraît pas opportun. Par conséquent, le caractère onéreux de telles prestations ne peut constituer une obligation légale. A cet égard, il convient de rappeler que cette rétribution n'était pas nécessaire lorsque les activités de vente et de conseil n'étaient pas séparées, … (extrait)