Amendement n° CE629 de M. Robert Le Bourgeois à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Le IV de l’article L. 254-1 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil. Le bilan de cette séparation est en effet, largement contesté : selon la communication du 12 juillet 2023 du groupe de travail faisant le Bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, "les vendeurs comme les acheteurs ont souligné la difficulté pour le vende… (extrait)