Amendement n° CE639 de M. Guillaume Lepers à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à autoriser à nouveau les remises, rabais, ristournes, à l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques L’interdiction a eu pour effet de rigidifier le marché, de limiter la capacité de négociation des exploitants agricoles et de renchérir le coût des intrants. Elle a également restreint la concurrence entre fournisseurs, au détriment du p… (extrait)