Amendement n° CE646 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer les dispositions qui vise à organiser une mise sous tutelle de l'ANSES. En effet, le dispositif proposé dans cette proposition de loi vise à institutionnaliser l’exercice, structuré et systématique, d’un jeu d’influence sur des décisions dont la loi a confié la compétence à l’agence et cela sous plusieurs moyens : - En prévoyant une information des « tutelles » … (extrait)