Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 41 à 46 les six alinéas suivants : « Art. L. 253-8-4. - I. - Il est institué un Comité des solutions d’appui à la protection des cultures, placé auprès du ministre chargé de l’agriculture. « Ce comité est chargé d’identifier les filières pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole ne sont pas disponibles ; d’identifier les méthodes de lutte potentielles et … (extrait)
Cet amendement propose de créer un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures". Il fait suite au lancement en mars 2024 par le Gouvernement du comité des solution qui avait pour objectif de traiter les difficultés rencontrées par les agriculteurs en matière de protection des cultures, par molécule et par usage, lorsqu’ils sont confrontés à la concurrence d’États membres qui ont acc… (extrait)