Amendement n° CE650 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 42 à 46.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la création du conseil d'orientation pour la protection des cultures créé par cette proposition de loi. En effet, si la création de ce conseil est nécessaire, le dispositif, tel que défini dans cette proposition de loi, conduirait à prioriser les dossiers qui comportent des enjeux économiques pour les filières de production au détriment d’autres préoccupations c… (extrait)