Amendement n° CE656 de Mme Hélène Laporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 25 et 26 « b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « pris après avis du conseil de surveillance mentionné au II bis, » sont supprimés. « c) Le II bis est supprimé » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 30, 37 et 38. III. - À l’alinéa 32, supprimer les mots : « après avis du conseil de surveillance prévu au II bis, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Cet organe consultatif créé par la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières a représenté un indéniable facteur de complexificatio… (extrait)