Amendement n° CE685 de Mme Julie Ozenne sur avant l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le titre II par les mots : « en difficulté »

L'exposé des motifs

Les élevages ICPE visés par cet article sont pour la plupart loin d'être en difficulté économique et ne représentent par ailleurs que 2 à 3% des exploitations d’élevage. L’action publique doit en priorité venir soutenir les acteurs en difficulté, c'est pourquoi il convient de marquer cette orientation dans l'intitulé du titre II.