Amendement n° CE686 de Mme Julie Ozenne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 500-2. - Dans le cadre du conseil stratégique global et en partenariat avec les organisations pertinentes, tout agriculteur peut bénéficier d’un accompagnement humain dans le traitement des démarches administratives qui concernent son exploitation. L’accompagnement peut également porter sur toute démarche administrative et judiciaire, qui concourent au redressement économique de l’exploitation et au traitement des dettes, en privilégiant une… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement entend pallier un manquement considérable de cette proposition de loi : l’accompagnement des agriculteurs et agricultrices en grandes difficultés. Lorsque les dettes s’accumulent et que l’on est isolé, il peut être extrêmement difficile voire impossible d’entamer seul toutes les démarches administratives nécessaires au redressement de l’exploitation. L’endettement croissant, les dif… (extrait)