Amendement n° CE695 de Mme Julie Ozenne à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 49, après le mot : « compétents » insérer les mots : « et certifiés ».

Les conseillers doivent être officiellement certifiés.