Amendement n° CE702 de M. Julien Dive à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « c) Le 5° dudit III est ainsi modifié : « - Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : (le reste sans changement) » II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - À la dernière phrase, le mot : « clôture » est remplacé par le mot : « fin ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.