Adopté.
Substituer à l’alinéa 26 trois alinéas ainsi rédigés : « 4° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 254-2 est ainsi modifié : « a) Les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ; « b) Après les mots : « mentionnée au 2° », sont insérés les mots : « du présent I » ; »
Amendement de précision rédactionnelle.