Amendement n° CE707 de M. Julien Dive à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « établit » le mot : « comprend ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « s’inscrit dans » le mot : « respecte ».