Amendement n° CE711 de M. Julien Dive à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° (nouveau) À l’article L. 510-2, les mots : « les modalités d’application du second alinéa de l’article L. 254-1-2 et prévoit » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'alinéa 22 du présent article qui supprime le second alinéa de l'article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime.